Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/04229
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-1
N° RG 26/04229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXM4
Ordonnance n° 2026/M038
M. [J] [W]
Représentant : Me Jennifer BRESSOL de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Association [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
E.U.R.L. [2] Prise en la personne de Maître [M] [A], ès qualités d'Administrateur ad litem (administrateur judiciaire désigné) de [R] [C], Entrepreneur Individuel (EI)
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXM4 joint au 26/04157
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04157
Fait à [Localité 2], le 04 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/04229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.