Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

EXECUTOIRE

- SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES

- TJ

LE : 04 MAI 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 04 MAI 2026

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZOK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état sur incident du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 19 Février 2026

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [D] [L]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 19/03/2026

II - S.A.S. CHARLOIS NIEVRE MERRAIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 3]

A laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée

INTIMÉE

Nous, R. PERINETTI, Conseiller faisant fonction pour le président de chambre empêché, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [D] [L] a fait appel le 19 mars 2026 d'une ordonnance du juge de la mise en état sur incident du tribunal de judiciaire de NEVERS en date du 19 Février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 906-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à M. [D] [L] le 19 mars 2026 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de vingt jours ;

Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] [L] ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 19 mars 2026 par M. [D] [L], inscrite au rôle sous le N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZOK et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;

Condamnons M. [D] [L] aux dépens

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,

V. SERGEANT R. PERINETTI

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE