Action déclaratoire de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04856
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 avril 2026
Minute électronique
N° RG 25/04856 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM56
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/08427
APPELANT
Monsieur le procureur général
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Monsieur [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine Berthe, avocat au barreau de Lille
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-08037 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
saisi d'un appel interjeté le 26 septembre 2025, enregistré sous le n° 25/05081,
Vu les articles 400 et suivants, 913-5 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions régularisées le 21 avril 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/04856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.