Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01423
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 avril 2026
Minute électronique
Jugement (N°22/02530) rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune.
Jugement rectificatif (N° 25/04088) rendu le 22 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Béthune.
N° RG 26/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV2X joint au dossier 26/00021
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
Représentant : Me Bertrand Henne, avocat au barreau de Béthune.
INTIMES
Monsieur [A] [M]
Représentant : Me François-Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune
Madame [C] [L]
Représentant : Me François-Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune
Madame [U] [D]
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 26/01423 et 26/00021;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00021-N° Portalis DBVT-V-B7K-WR27 et 26/01423 sous le RG numéro 26/00021.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 26/01423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.