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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01786
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BRIEY en date du 05 août 2024 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
823 / 2026
N° RG 24/01786 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNMV
APPELANT(S) :
S.A. ALLIANT
Représentant : Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A. NATIOCREDITBAIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. TAPRI
Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 04 Décembre 2024, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 05 Septembre 2024 contre une décision rendue le 05 Août 2024 par Tribunal de Commerce de BRIEY ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais irrépéti bles et dépens exposés dans la cadre la présente instance ;
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/01786.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.