Demande de requalification du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00051
- Formation
- ORDONNANCE SUR REQUETE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Claire GILLOIS-GHERA, présidente de la 4ème chambre sociale - section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 21 janvier 2026,
Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026 par M. [V] [U] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,
Vu la requête qui précède déposée au greffe le 9 avril 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,
Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,
Autorisons:
- M. [V] [U], domicilié [Adresse 1]
à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :
- société [1], domiciliée [Adresse 2] - PAYS BAS
- SAS [2], domiciliée [Adresse 3]
pour l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures
de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse
(formation BI-RAPPORTEUR)
à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.
Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 6 mai 2026.
Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 13 avril 2026.
La présidente de chambre
Claire GILLOIS-GHERA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 26/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.