Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 25/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS5

AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que l'affaire ait été appelée en audience publique, le seize mars deux mille vingt six,

assistée de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. [1]

prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 - Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2576868

APPELANTE

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Madame [L] [N]

née le 01 Septembre 1981 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Saliha HARIR de la SELEURL ARKHEOM AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1240

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 18 août 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 16 juin 2025 dans un litige l'opposant à Mme [L] [N], intimée.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 16 mars 2026, l'intimée a indiqué se désister de sa demande et a demandé au conseiller de la mise en état de se prononcer sur son désistement.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 18 mars 2026, la société [1] a pris acte du désistement de l'intimée de son incident .

MOTIFS :

Par conclusions du 16 mars 2026 Mme [N] a indiqué qu'elle entendait se désister de l'incident et par conclusions du 18 mars 2026 la société appelante a accepté ce désistement d'incident aux fins de radiation.

Il y a lieu de donner acte à l'intimée de son désistement de l'incident.

Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de l'intimée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donne acte à Mme [L] [N] de son désistement de l'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Laisse les dépens de l'incident à la charge de Mme [L] [N].

La greffière La vice-présidente placée