Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00921 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de M. SUC Dossier n° N° RG 26/00921 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGQ

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Didier SUC, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE en date du 15 mars 2024 portant mesure d’expulsion Monsieur [A] [H], né le 23 Juin 1969 à [Localité 1] ( ALGERIE ), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [A] [H] né le 23 Juin 1969 à [Localité 1] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne prise le 28 avril 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 29 avril 2026 à 09h58 ;

Vu la requête de M. [A] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 01 Mai 2026 à 20h07 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 mai 2026 reçue et enregistrée le 01 mai 2026 à 09h49 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

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Me Celya BELAID, avocat de M. [A] [H], a été entendu en sa plaidoirie lequel:

-soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce utile, en l’occurrence l’arrêt de la Cour d’assises de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2023 ; - conteste la décision de placement en rétention administrative en ce que l’autorité administrative aurait insuffisamment motivée la mesure au regard de sa situation personnelle; - sollicite une assignation à résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Il doit être souligné que la décision de placement en rétention administrative de [H] [A] se fonde sur un Arrêté Préfectoral d’expulsion, en date du 15 mars 2024, pris après avis favorable de la commission départementale dont la motivation, qui examine de façon approfondie la situation personnelle et judiciaire de l’étranger, est annexée aux pièces communiquées par l’autorité requérante. Il ne saurait donc être fait grief à la préfecture de la Haute-Garonne de ne pas communiquer la teneur intégrale d’une décision judiciaire alors même que la situation personnelle de l’intéressé est longuement décrite et analysée à la lumière des pièces annexées à la procédure. Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera en conséquence rejeté.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Contrairement à ce que soutient la personne retenue, il doit être relevé que l’autorité administrative a procédé à un examen approfondi de sa situation en soulignant, en particulier, qu’elle a été condamnée pour des faits de nature criminelle, commis dans un contexte intra-familial, sur la mère de ses enfants. Le juge judiciaire n’étant pas compétent pour apprécier le bien fondé et la légalité de la mesure d’éloignement, il y a lieu de relever que le risque de soustraction et les exigences de l’ordre public sont de motifs suffisants pour justifier de la mesure de rétention. En conséquence la décision de placement en rétention apparait régulière.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

En conséquence, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.

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SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION La préfecture de la Haute-Garonne justifie des diligences accomplies, les 20 puis 30 avril 2026, en direction des autorités Algériennes afin d’identifier leur ressortissant et d’organiser une audition consulaire. A ce stade des démarches entreprises, il n’y a pas lieu de préjuger de leur réponse, ni du délai dans lequel celle-ci pourrait ou non intervenir.

La situation de l’intéressé justifie, en conséquence, la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

Constatons que la procédure est régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence de M. [A] [H] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [A] [H] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 02 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PORTANT SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [A] [H]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2]-[Localité 3]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :