Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’exécution [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

______________________

[Localité 2] N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBGK ______________________

MINUTE N° 300/2026

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- URSSAF-ALSACE (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- URSSAF-ALSACE (LS) - SAS MULTICANAL (LRAR) - Me SCHNEIDER - Me STROHL (LS)

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

URSSAF-ALSACE [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG,

DEFENDERESSE :

S.A.S. MULTICANAL DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me André SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats, Valérie OSWALT, Cadre-greffier, lors du délibéré

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 04 Mai 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à l’URSSAF Alsace le 25 avril 2025, la société Multicanal Distribution sollicite un échelonnement de la dette que lui réclame cet organisme ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 14 mai et 11 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été radiée du rôle en raison de l’absence des parties ;

Que dans ses conclusions du 23 septembre 2025, l’URSSAF Alsace a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle en vue de voir la demanderesse déboutée de sa demande et condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a de nouveau été radiée du rôle en raison de l’absence des parties ;

Que dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2026 (sic), l’URSSAF Alsace a renouvelé ses demandes ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026 ; que la demanderesse n’était ni présente ni représentée et l’URSSAF était entendue en ses observations et informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 4 mai 2026 ;

SUR CE

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société Multicanal Distribution absente aux audiences pour soutenir sa demande ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que la société demanderesse sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant en qualité de juge de l’exécution, en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

DEBOUTONS la SAS Multicanal Distribution de ses demandes ;

La CONDAMNONS à régler à l’URSSAF Alsace une indemnité de procédure de 150 euros ;

CONDAMNONS la SAS Multicanal Distribution aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 4 mai 2026.

Le Cadre-Greffier Le Juge de l'Exécution

Valérie OSWALT Olivier LICHY