Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laon
- Décision du
- 3 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00259
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 109 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d'appel devant la première présidente de la cour d'appel d'AMIENS,
DISONS que la mesure de l'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Madame [Y] [U] pourra se poursuivre au-delà de 72 heures et jusqu'à la 96ème heure d'isolement si l'état de santé du patient nécessite un nouveau placement en chambre d'isolement;
La présente ordonnance a été signée par Valentine FANTINO, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Elodie LAYE, greffier.
Fait à [Localité 1], le 03 Mai 2026 à 10 heures 00
LE GREFFIER LE JUGE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laon dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 3 mai 2026, sous le numéro 26/00259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.