Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02521 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW6V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 Avril 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2026.

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DEMANDERESSE

Madame [A], [W], [E] [J] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2554 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Dernière adresse connue : [Adresse 1] [Localité 3] non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Céline BONNEAU le à Monsieur [Y] [M] copie gratuite délivrée le à Me Céline BONNEAU le à Monsieur [Y] [M]

N° RG 25/02521 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW6V

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation du 13 novembre 2025 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [A], [W], [E] [J] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] de nationalité française

et

Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité tunisienne

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (86 – [Localité 5]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 31 mars 2025 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ