Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Références : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECBT

Affaire :

[U] [L]

C/

S.A.R.L. [N]

Copies délivrées le : CE + CCC à Me MAST CE + CCC à Me NOYAUX CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026

JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffière

Débats à l’audience publique du 09 Avril 2026.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEUR Monsieur [U], [P], [C], [Q] [L] né le 21 Avril 1996 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEFENDERESSE S.A.R.L. [N] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme NOYAUX, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

EXPOSE DU LITIGE M. [U] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de la marque MERCEDES, modèle CLASSE A200, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARL [N] pour un prix de 29.395 € TTC, suivant facture en date du 18 décembre 2024. Faisant valoir des défaillances sur le véhicule, M. [L] a fait assigner la SARL [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, suivant la mission détaillée au dispositif de l’assignation. De plus, il a demandé que la défenderesse soit condamnée à lui payer 1.600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Initialement appelée à l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été renvoyée pour la mise en état des parties et finalement retenue à l’audience du 9 avril 2026. Représenté à l’audience, M. [L] a maintenu ses demandes selon les termes de son assignation. Représentée à l’audience, la SARL [N] a formulé protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire et a indiqué s’opposer à sa condamnation aux frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 aliéna 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que M. [L] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de la marque MERCEDES, modèle CLASSE A200, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARL [N] pour un prix de 29.395 € TTC, suivant facture en date du 18 décembre 2024 (pièce n°1). Selon bon de commande du 14 décembre 2024, il apparaît que le véhicule en cause a été livré au demandeur le 24 décembre 2024 (pièce n°7). Toutefois, quelques jours après la livraison, M. [L] a constaté l’apparition d’un défaut moteur l’ayant mené à rapporter son véhicule à la SARL [N]. Estimant que le défaut avait été causé par une erreur de carburant, la société défenderesse a facturé une vidange du réservoir essence du véhicule à M. [L] pour un montant de 294,56 € TTC, suivant facture en date du 31 décembre 2024 (pièce n°2). Cette facture a été immédiatement réglée par le demandeur, bien que celui-ci ait contesté l’existence d’une erreur de carburant, produisant à ce titre une facture de l’acquisition d’essence « E10 » effectuée le 27 décembre 2024 (pièce n°3). En dépit de cette réparation, une nouvelle panne est intervenue et le véhicule s’est mis en mode sécurité le 3 février 2025, contraignant M. [L] à le déposer une seconde fois auprès de la SARL [N]. Cette dernière l’aurait toutefois informé avoir déplacé le véhicule au sein du garage MERCEDES à [Localité 3]. Le 10 février 2025, la SARL [N] a établi un premier devis de réparation d’un montant de 1.025,32 € TTC pour le remplacement de l’injecteur n°4 du véhicule (pièce n°4), accepté par M. [L]. Néanmoins, après avoir constaté qu’une anomalie demeurait au niveau de la combustion malgré le remplacement de l’injecteur (pièce n°6), un second devis en date du 21 février 2025 a été adressé au demandeur, s’élevant à 4.414,78 € TTC et comprenant de nouvelles réparations, notamment la dépose du réservoir de carburant (pièce n°5). Face à la persistance des désordres, une mesure d’expertise amiable a été initiée et une réunion contradictoire devait avoir lieu le 24 juin 2025 (pièce n°8). Cependant, par SMS en date du 1er juillet 2025, l’expert a indiqué à M. [L] qu’en l’absence de règlement des frais d’analyse du carburant par la SARL [N], aucun rapport n’avait pu être établi (pièce n°9). Le demandeur soutient que la situation est sans issue depuis cette date et qu’il est nécessaire de procéder à plusieurs investigations sur le véhicule. Dans ces circonstances, la demande d’expertise judiciaire est légitime en vue d’un possible litige au fond et sans en préjuger. Elle aura notamment vocation à éclairer les parties sur la réalité, l’origine et la cause des désordres allégués ainsi que sur les solutions à envisager le cas échéant pour y remédier. Il conviendra de l’ordonner aux frais avancés du demandeur et avec les précisions indiquées au dispositif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de l’instance de référé seront, en l’état, laissés à la charge du demandeur, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision, ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder : M. [E] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Mél : [Courriel 1]

Lequel aura pour mission de : - Se rendre au garage ALLIANCE AUTOMOBILES, [Adresse 4] à [Localité 3] (50), lieu où le véhicule MERCEDES, modèle CLASSE A200, immatriculé [Immatriculation 1] est stationné, y convoquer et entendre les parties, - Prendre connaissance des pièces et éléments fournis par les parties, se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de la mission et, le cas échéant, entendre tout sachant, - Procéder à l’examen du véhicule et décrire son état, - Dire si le véhicule est atteint de défauts et, dans l’affirmative, les constater, les décrire précisément et en déterminer l’origine et la date d’apparition, - Rechercher les causes des désordres constatés, - Dire si les désordres constatés sont antérieurs ou postérieurs à l’acquisition du véhicule par M. [U] [L] le 18 décembre 2024, - Rechercher les conséquences des désordres constatés,

- Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils en diminuent l’usage, - Décrire, le cas échéant, les travaux de remise en état nécessaires et en évaluer le coût, - Apporter tout élément nécessaire à l’appréciation des responsabilités encourues et à l’évaluation des préjudices, notamment matériel et de jouissance, éventuellement subis par M. [U] [L] du fait de la survenance des désordres, - Apporter toute autre appréciation utile à la résolution du litige entre les parties, - Etablir un pré-rapport et répondre aux éventuelles observations des parties ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; RAPPELLE que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ; RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DIT que M. [U] [L] devra consigner auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Coutances la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 30 juin 2026 ; DIT qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; INDIQUE que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ; DIT que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Coutances avant le 26 février 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ; DIT que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ; DIT qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ; COMMET, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile dans la présente instance de référé ;

REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE, en l’état, M. [U] [L] aux dépens de l’instance de référé ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT