Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00686
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LE 23 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/686 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFGH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ----------------
Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
Dans la procédure entre :
Madame [X] [N] épouse [J], Et Monsieur [S] [J] Demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés par Maître Jean-Philippe MESCHIN de la SELAS CHAINTRIER, Avocat au barreau de SAUMUR, substitué par Maître Simon GONTRAN, Avocat au barreau d’[Localité 1],
ET :
Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau d’ANGERS
************* Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs, à l’audience de ce jour, se désistent de leur instance et de leur action;
Attendu que le défendeur accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Donnons acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf disposition contraire prévue entre les parties.
La présente décision a été signée par Benoît GIRAUD, Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier, Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire, Par le Greffier soussigné,
C.EXE : Maître [D] [P] Maître [G] [I] C.C Copie Dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/00686.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.