Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Elections politiques et référendumDemande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carcassonne
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00085
- Formation
- ELECTIONS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
AFFAIRE : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJ4
Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante :
Requérant :
M. [P] [O] [V] né le 04 Septembre 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE
Parties intervenantes :
[Adresse 2], non comparante
Monsieur le Préfet de l’Aude, [Adresse 3] [Localité 2], non comparant
___________________________________________________________________________________
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu la requête de M. [P] [O] [V], réceptionnée au greffe le 11 Mars 2026
Vu l’audience du 19 Mars 2026 à laquelle M. [P] [O] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a fait part de son désistement de l’instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'instance
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement et l'acceptation sont exprès ou implicite. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le tribunal donne acte à M. [P] [O] [V] de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Yann PUYO, Vice-Président, statuant en matière de contentieux électoral par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, à l’issue des débats,
DONNONS ACTE à M. [P] [O] [V] de son désistement d'instance, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Fait à [Localité 2] Le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Président Céline ROUSSELET Yann PUYO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carcassonne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.