Demande de mainlevée de la rétention

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02370 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Y Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02370 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Y

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julie JACQUOT, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 13 octobre 2025 par le préfet de seine-saint-denis faisant obligation à M. [H] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. [H] [E], notifiée à l’intéressé le 24 avril 2026 à 15h35 ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er mai 2026 par la Cour d’appel de paris infirmant la décison de première instance et prolongeant pour une période de vingt six jours la rétention administrative de M. [H] [E], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête reçue au greffe le 2 mai 2026 à 23h41 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [H] [E], né le 24 Février 1986 à [Localité 3] DE RUSSE, de nationalité Russe,

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° cra2 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Polina SHORINA, avocat au barreau de PARIS, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Vu les pièces reçues le 3 mai 2026 à 14h22 du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de Madame [D] [N], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

- Me Polina SHORINA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; -Me Diana CAPUANO, cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], - M. [H] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [H] [E] sollicite, par la voie de son conseil, son assignation à résidence jusqu’à son départ volontaire du territoire national motif pris de l’agression dont il aurait été victime au sein du centre de rétention le 1er mai 2026 considérant que sa sécurité n’y est plus assurée.

Attendu qu’ainsi que l’a rappelé la Cour dans son ordonnance du 1er mai dernier, une demande d’assignation à résidence suppose la remise préalable et volontaire d’un passeport en cours de validité; que tel n’est pas le cas en l’espèce alors même qu’une telle remise aurait pu intervenir dès le placement en rétention du susnommé; que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de renvoi aux fins de permettre à son conseil de remettre ledit passeport au greffe du centre de rétention; qu’il s’en suit que la requête de M. [H] [E] ne saurait prospérer étant précisé qu’il appartient à la seule administration d’assurer sa sécurité en ordonnant, si nécessaire, son transfert vers un autre centre de rétention.

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de renvoi

REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [H] [E].

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 04 Mai 2026 à 10 h 29 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 04 mai 2026, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 mai 2026. L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 mai 2026. L’avocat du retenu,