Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00346 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4NP Rang n° 26/353 ORDONNANCE du 29 Avril 2026

Nous, [U] GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - [U] [G] né le 28 Juillet 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non Comparant (certificat du 29/04/2026) Ayant pour avocat Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 27 Avril 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [G].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [U] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 22/04/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [U] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 27/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [G] a été admis le 23 avril 2025 au CHS de [Localité 1] dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement pour péril imminent, en raison d’un épisode aigu d’agitation et de troubles du comportement lié à une consommation de substances toxiques. Son historique médical révèle un suivi en addictologie depuis 2006, avec une hospitalisation récente en mai 2025 pour des symptômes similaires.

À son admission, l’évaluation clinique a mis en évidence une désorganisation psychique sévère, une exaltation thymique, une instabilité psychomotrice marquée et des comportements inadaptés, nécessitant une prise en charge en unité de soins intensifs. Malgré une légère amélioration, son état reste préoccupant : persistance d’une instabilité idéomotrice, d’un discours incohérent et décousu, ainsi que d’une labilité émotionnelle prononcée.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [U] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,