Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
Banque - Effets de commerceDemande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/03152
- Formation
- Chambre 1 Section 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/243
DU : 02 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 24/03152 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QTL
Jugement Rendu le 04 Mai 2026 portant révocation de l’ordonnance de clôture
ENTRE :
S.A.S. OM ENTREPRISE prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître François BERMOND de la SELARL BAM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
ET :
Madame [S] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sarah DOS SANTOS, statuant à juge unique, Greffier : Violaine MOTA
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.
********
LE TRIBUNAL :
Vu l’ordonnance de clôture du 05 Février 2026 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [S] [E] épouse [N] est décédée le [Date décès 1] 2026 ;
Que le conseil du demandeur sollicite le renvoi de l’affaire à la mise en état afin de pouvoir régulariser la procédure et appeler les héritiers dans la cause ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 05 Février 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 02 juillet 2026 à 09h.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 24/03152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.