Demande de mainlevée d'une opposition à mariage

Mariage et régimes matrimoniauxDemande de mainlevée d'une opposition à mariage

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Décision du: 4 mai 2026
Numéro de rôle: 26/01035
Formation: Chambre Civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 271 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Mariage et régimes matrimoniaux Demande de mainlevée d'une opposition à mariage

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 N°: 26/00170

N° RG 26/01035 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK4Y

___________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Monsieur François BOURIAUD, Président Monsieur Géry VERCAMBRE, Juge

qui en ont délibéré conformément à la loi

MINISTÈRE PUBLIC : présent à l’audience

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience en chambre du conseil du : 27 Avril 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026

DEMANDEURS

Mme [A] [T] née le 10 Février 2000 à [Localité 1] (KOSOVO) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-7481-2025-002085 du 21/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THONON LES BAINS)

M. [C] [T] en sa qualité de représentant légal de [A] [T] demeurant [Adresse 1]

Mme [K] [S] en sa qualité de représentante légale de [A] [T] demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Audrey FAUCHER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSE

M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE dont le siège social est sis [Adresse 2]

Grosse(s) délivrée(s) le 05/05/26 à - Me FAUCHER - PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée de l’opposition du procureur de la République de Thonon-les-Bains au mariage de Mme [A] [T], née le 10/02/2000 à [Localité 1] (Kosovo), et de M. [W] [O], né le 28 juillet 1998 à [Localité 2] (Kosovo) ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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