Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00022
- Formation
- Ventes/Ch 4 Cb4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 570 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me
Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
-------------------- DU 24 AVRIL 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMBY
JUGEMENT DE CADUCITE ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE DU 24 AVRIL 2026
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 24 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. KUTXABANK, société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 eyuros, immatriculée au registro mercantil de Bizcaïa tomo 5226, joja BI-58729, libro 0 folio 1 et sous le numéro N.I.F. A9565077venant aux droits de la CAJA DE AHORROS Y [Localité 1] DE PIEDAD DE GIPUZCOIA Y SA [R] [S] [B] [M] [F], société de droit étranger au capital variable dont le siège social était à [Localité 2] (ESPAGNE) [Adresse 1] par suite de la fusion en date du 1er janvier 2012, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE)
représentée par Maître Sylvie DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Me Carole ITURRIAGA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
M. [X] [H] [K], vice-recteur des relations internationales de l’Université [Etablissement 1], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ESPAGNE) marié à Madame [I] [P] [O] de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 3] - ESPAGNE
représenté par Me Emmanuelle LEVERBE, avocat au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Sylvie PASTOR, avocat au barreau de BILBAO, avocat plaidant, D’AUTRE PART,
DEBATS : L'affaire a été plaidée. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 24 Avril 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du créancier poursuivant s’est désisté de son instance concernant la vente concernant le bien sis sur la commne de [Adresse 4] cadastré Section AP numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance de 26a 04ca,
Il convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23.9.2024, publié le 18.11.2024 Volume 2024 S N° 56 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] [Localité 5],
Il convient aussi conformément aux dispositions de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution de laisser les dépens à la charge du demandeur, la S.A. KUTXABANK,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23.9.2024, publié le 18.11.2024 Volume 2024 S N° 56 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] [Localité 5],
PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23.9.2024, publié le 18.11.2024 Volume 2024 S N° 56 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] [Localité 5],
ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement publié ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, la S.A. KUTXABANK,
Prononcé à [Localité 4], le 24 avril 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.