Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN

N°de Minute : 26/39

Dossier N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVJR

Jugement en interprétation du 04 mai 2026

Jugement prononcé par Thierry GUILHEN, vice-président, statuant en chambre du conseil, en qualité de juge rapporteur, Assesseur : Madame Sylvie GANDINI, juge, Assesseur : Madame Lucia SACILOTTI, juge, assistés de Jean-Marc DUDOIT, greffier,

et rendu ce jour par mise à disposition au greffe :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil et en matière gracieuse, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable la requête déposée par Madame le procureur de la République aux fins d'interprétation d’un jugement d'adoption simple référencé RG 25/001410 et rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan statuant en chambre du conseil et en matière gracieuse ;

DIT que dans le dispositif de la décision, la présence d'un tiret dans la phrase « DIT que l'adopté(e) portera le nom de [H] [P] ; » constitue une erreur purement matérielle, le tribunal ayant voulu dire, conformément à sa motivation, que l'adopté portera le nom de [K] [L] [P].

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Thierry GUILHEN, vice-président, et Jean Marc DUDOIT, greffier, ont signé la minute du présent jugement.

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Le greffier, Le président,