Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01649
- Formation
- Référés Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE Sur rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé du 09 février 2026 (RG25/04141-N°Portalis DBW3-B7J-64HM)
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 04 mai 2026
N° RG 26/01649 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TZL Grosse délivrée le 04/05/2026 À -Me Clémence AUBRUN -Me Lionel SARFATI
PARTIES :
DEMANDERESSE
L’Agent Judiciaire de l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM 13, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Vu la requête en rectification reçue du conseil de !’Agent Judiciaire de l’Etat dans l’affaire RG 25.4141 ; Vu l’ordonnance de référé du 9 février 2026 prononcée dans l’affaire RG 25.4141 ; Vu les avis adressés aux parties quant à la requête en rectification n’ayant suscité aucune observation ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce : Attendu que l’ordonnance de référé susvisée du 9 février 2026 comporte, dans son dispositif, une erreur d’attribution de la charge des dépens qu’il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS Rectifions ainsi le dispositif de l’ordonnance de référé du 9 février 2026 dans l’affaire RG 25.4141 ; Disons qu’il convient de lire « in fine » en lieu et place de « Laissons les dépens du référé à la charge de l’Agent Judiciaire de l’Etat » la mention « Laissons les dépens du référé à la charge de M. [N] [C] » : Disons que ces rectifications seront mentionnées en marge de la minute de l’ordonnance du 9 février 2026 (n° RG 25.4141) et ses expéditions ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/01649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.