Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02017 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NMF Date du Recours : 09 mai 2025 Objet du Recours :demande de réinscription après radiation : forme opposition à la contrainte du 07/03/2019 signifiée le 15/03/2019 d'un montant de 8 011 euros (4ème trimestre 2016) mise en demeure n°0064250312 du 14/11/2018 n° cotisant : 937000002060725609 Code recours : 88B

N°minute: 26/01484

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 3] [Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 7 mars 2019 une contrainte n°64250312 d’un montant de 8 011 € à l’encontre de [O] [W], signifiée le 15 mars 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2016 . Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 mars 2019 , [O] [W] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille. Suite à une ordonnance de radiation pour défaut de diligence en date du 24 juin 2024, l’affaire est remise au rôle à a demande de l’URSSAF. À l’audience de mise en état du 31 mars 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte. [O] [W], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°64250312 du 7 mars 2019 d’un montant de 8 011 € décernée à l’encontre de [O] [W]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 4], le 31 Mars 2026 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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