Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 04 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00155 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHIS

N° MINUTE : 26/00035

DEMANDEUR : [G] [R]

DEFENDEURS : Etablissement public URSSAF ILE DE FRANCE Etablissement public CAF DE PARIS Société MAIF S.A. FRANFINANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [G] [R] 4 RUE MARCEL RENAULT ETG 6 - APPT 4 75017 PARIS non comparant, ni représenté

A :

Etablissement public URSSAF ILE DE FRANCE 22 RUE DE LAGNY 93158 MONTREUIL CEDEX non comparant, ni représenté

Etablissement public CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparant, ni représenté

Société MAIF 200 BD SALVADOR ALLENDE 79038 NIORT non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92756 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Lundi 16 Février 2026, Monsieur [G] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 04 Mai 2026 par Emmanuelle RICHARD, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE