Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 04 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected]

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00140 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGWA

N° MINUTE : 26/00034

DEMANDEUR : [J] [A]

DEFENDEURS : [E] [S] [X] [I] Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [J] [A] CHEZ MME [G] [A] 71 BD NEY Appt 207 75018 PARIS non comparante, ni représentée

A :

Madame [E] [S] [X] [I] 20 RUE DES CHAMPS BLANCS 35800 ST BRIAC SUR MER non comparante, ni représentée

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Samedi 17 Janvier 2026, Madame [J] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 04 Mai 2026 par Emmanuelle RICHARD, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE