Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

Minute n° : Audience du : 11 mars 2026

Requête n° : N° RG 25/02792 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HLY

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [H] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2] Direction Métropole de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [T] [K] [D] [Y] née le 05 Juillet 2013 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Florent TESTUD Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[H] [A] MDMPH [Localité 2] Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932 Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [A] [H] pour sa fille [T] [K] ;

- DIT que le taux d’incapacité présenté par [T] [K] est supérieur ou égal à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [A] [H] pour sa fille [T] [K] à compter du 01/09/2023 jusqu'au 31/07/2033 ;

- REJETTE la demande de complément de 6ème catégorie de l’AEEH présentée par Madame [A] [H] pour sa fille [T] [K] ;

- MAINTIENT l'orientation vers un institut pour personnes avec déficience visuelle (IDV) jusqu'au 31/08/2029 afin de permettre à [T] [K] d'avoir accès à la maison de répit [Adresse 3] ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2029 ;

- pour ce qui concerne l'accueil en [Localité 4] :

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 32 heures par semaine, dont 8 heures pour les temps méridiens, pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

- ORDONNE l'inclusion, dans le cadre du PPS, d'une Programmation Adaptée des Objectifs d'Apprentissage (PAOA) ;

- MAINTIENT l'orientation de [T] [K] en [X] (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) jusqu'au 31/08/2029 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- s'assurer que les conditions de sécurité et de confort soient remplies, dans le cadre d'une présence constante de l'AESH individuelle sur le temps scolaire, y compris lors des arrivées et des départs, - permettre et faciliter les déplacements internes et externes ainsi que les transferts, - aide à la toilette et aux soins d'hygiène, - apporter une aide à la prise des repas, veiller à l'hydratation et au régime prescrit, - expliquer la journée, les lieux et leur fonctionnement, - autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté, casque anti-bruit, - autoriser l'élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, - autoriser l'[1] à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité, - accepter les modes d'expression et les outils de communication spécifiques de l'élève, - favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève, - autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens, - mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails...préalablement au cours, - accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit, - faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer, favoriser la participation de l'élève en sensibilisant l'environnement de l'élève au handicap, - autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs... - aménager l'emploi du temps selon la fatigue, - autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs, - faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos, - ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap, - ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée, dans le cadre de la [2], - éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation, - apporter une aide pour l'organisation, la planification, pour la notation des consignes et des devoirs, pour le cartable.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO