Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026

Minute n° : Audience du : 01 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YXK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [H] [N] Monsieur [E] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne assistés de Me Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2] Direction Métropole de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [C] [Q] né le 16 Juin 2016 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière En présence, lors des débats, de Monsieur [D] [P] auditeur de justice Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[H] [N] [E] [Q] MDMPH [Localité 2] Me Cécile LONCKE, vestiaire : 833 Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [E] pour leur fils [C] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- CONSTATE que la demande présentée par par Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [E] pour leur fils [C] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas soutenue ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [E] pour leur fils [C] à compter du 01/01/2025 pour une durée de cinq ans ; - ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [E] pour leur fils [C] à compter du 01/01/2025 pour une durée de trois ans ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2029 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 10 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

- ORDONNE l'attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu'au 31/07/2029 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,

* autoriser la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,

* autoriser l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté,

* limiter l'écriture, la copie,

* autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 17/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO