Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX

N° RG 26/00682 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MKQ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 27 avril 2026

[V] [L]

C/

S.A.S. EDEN AUTOS

République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 avril 2026

DANS LA CAUSE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [V] [L], demeurant 49 rue de l'Alouette - appartement 3 - 59100 ROUBAIX - non comparant

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. EDEN AUTOS, dont le siège social est sis 363 rue de Gand - 59200 TOURCOING - non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e) Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que dans le cadre d'une requête en injonction de faire, la SAS EDEN AUTOS a été enjointe selon ordonnance en date du 23 janvier 2026 de remettre au demandeur l'ancien certificat d'immatriculation barré en application de l'article R322-4 du code de la route ;

Que les parties ont été invitées à se présenter à l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Que le défendeur bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en date du 21 Janvier 2026 caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Déclare la requête en date du 21 Janvier 2026 caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

Le cadre greffier La vice-présidente