Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00709
- Formation
- CIVIL TP SAINT PAUL
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 78 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] 02.62.45.33.50
Juge des contentieux de la protection [Localité 2], le 28 avril 2026
Madame [M] [Y] [F] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 4])
AFFAIRE : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5Y S.A. [P] C/ [M] [Y] [F] [Z]
AVIS DE DECISION
Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 30 avril 2026, dans la procédure visée en référence.
Cette décision n’est pas susceptible d’un recours immédiat
LE GREFFIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/00709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.