Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00181
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 946 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026
Numéro de rôle général : 2026F181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401
Modification de la mission de l'Administrateur
DEMANDEUR:
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1], 898429816 DEMANDELIR an parconna
DEMANDEUR en personne
DEFENDEUR:
BIOTOPE SAVEURS SAS
[Adresse 2], DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Driss FALIH, Avocat au Barreau de Paris - [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Frédérike LEBIET
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [I] [L]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 17/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.
Par ce même jugement, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
Par jugement du 24/12/2025, la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], a été modifiée et lui a été confié les pouvoirs prévus par l'article L. 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d'assurer seul, entièrement l'administration de l'entreprise,
Le 29/01/2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe une requête sollicitant la modification de ses pouvoirs et l'audience d'examen a été fixée au 18/02/2026.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 18/02/2026.
Lors de l'audience, ont comparu :
la société BIOTOPE SAVEURS SAS, représentée par la SELARL [B] [E] prise en la personne de Maître [B] [E], assistée de Maître [Q] [D],
la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], en sa qualité d'administrateur judiciaire et,
la SELARL [T] prise en la personne de Maître [U] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose que par jugement en date du 17/09/2025, le Tribunal de Commerce SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la BIOTOPE SAVEURS SAS, et qu'il a été nommé administrateur judiciaire avec pour mission d'assistance.
Par jugement du 24/12/2025, la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], a été modifiée et lui a été confié une mission de représentation,
En date du 11/12/2025, l'administrateur judiciaire a été informé que Monsieur [S], président de la société BIOTOPE SAVEURS a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction de gérer. A cet égard, Monsieur [S] a démissionné de ses fonctions de Président de la société BIOTOPESAVEURS.
Par ordonnance de référé du 16/12/2025, la SELARL [B] [E] prise en la personne de Maître [B] [E] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire des sociétés BIOTOPE SAVEURS, l'AGENCE BOURBONNAISE DE NETTOYAGE et LA CORBEILLE A FRUIT avec pour mission de gérer et administrer ces avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et dispositions légales et réglementaire en vigueur,
Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire constate que depuis la désignation d'un administrateur provisoire par l'ordonnance en référé du 16/12/2026 rendu par le Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis, la carence au niveau de la gérance a pris fin,
Dans le cadre de sa mission, l'administrateur judiciaire a pu constater plusieurs faits de nature à solliciter la modification de sa mission de représentation en mission d'assistance,
La SELARL [T] prise en la personne de Maître [U] [T], ès qualités, indique qu'elle n'a pas d'observation particulière.
Le Ministère Public présent lors de l'audience, déclare être favorable à la demande formulée par l'administrateur judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 18/02/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 25/02/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Que des informations recueillies, il échet dès lors en l'absence de contestations, de déclarer SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, recevable et bien fondé en sa requête et d'y faire droit ;
Qu'il y a lieu de modifier les pouvoirs de SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, et de lui confier ceux de l'article L 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux ;
Que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-12 du code de commerce
DECLARE
la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, recevable et bien fondé en sa requête, y faisant droit,
MODIFIE
les pouvoirs de SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, et de lui confier ceux de l'article L 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux ;
ORDONNE
les communications et publicités légales,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.