Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00052
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 04/02/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 28/01/2026.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 04/02/2026.
PARTIE EN DEMANDE : * JACCAR HOLDINGS SAS
[Adresse 1], [Adresse 2] - représenté(e) par Maître Médolie BAILLIF - [Adresse 3] AARPI Priam Avocats - Maître Carron Amélie, Avocate au barreau de Paris - [Adresse 4].
PARTIE EN DEFENSE : * SAPMER INVESTISSEMENTS SAS
[Adresse 5], 479422016 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [D] - [Adresse 6] * SAPMER SA
[Adresse 7], 350434494 [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [N] [D] - [Adresse 6] * INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd
[Adresse 8], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [D] - [Adresse 6]
Par assignation délivrée le 03/07/2025, la société JACCAR HOLDINGS SAS a fait assigner les sociétés SAPMER INVESTISSEMENTS SAS, SAPMER SA et INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd devant le juge des référés.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 28/01/2026, lors de laquelle la société JACCAR HOLDINGS SAS, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés SAPMER INVESTISSEMENTS SAS, SAPMER SA et INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd, représentées par leur conseil, ont accepté le désistement sollicité.
Le désistement est donc parfait.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04/02/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société JACCAR HOLDINGS SAS et de lui en donner acte, les sociétés SAPMER INVESTISSEMENTS SAS, SAPMER SA et INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd acceptant le désistement sollicité.
L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société JACCAR HOLDINGS SAS, lui en donne acte,
CONSTATE que les défendeurs acceptent le désistement sollicité,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 64,18 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.