Décision sociale

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [E] [Z]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [V] [M]

Par jugement en date du 08/12/2025, Monsieur [V] [M] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.

Monsieur [V] [M] ne comparaît pas à l'audience en Chambre du Conseil.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [U], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 13/01/2026.

Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge-commissaire indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l'audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/02/2026.

SUR CE,

L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

En l'espèce, selon les informations recueillies en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de Monsieur [V] [M] ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [V] [M] en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, L.526-22 et L. 681-2 du Code de Commerce,

CONSTATE la non-comparution de Monsieur [V] [M],

CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d'activité,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFÉE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET DU PATRIMOINE PERSONNEL de

Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 808630834,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame [P] [W] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [L] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [U] en qualité de liquidateur judiciaire,

MET FIN à la mission de la SELARL ACT O CARRE, [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

DIT que l'inventaire devra être déposée au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens substituants,

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 19/08/2026 à 15h15,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.