Décision sociale

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F2183 Numéro de Procédure collective : 2025RJ412

Jugement de nomination d'un administrateur

DEMANDEUR : * LES MARMAILLES SARL [Adresse 1], 819356163 DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître Guillaume de GERY, membre de la SAS [Localité 1]-Schaepman - [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Loukman MOLLA Madame [T] [L] [R] Madame [M] [B]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 01/10/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société LES MARMAILLES SARL,

Par requête du 20/11/2025 déposée au greffe, la société LES MARMAILLES SARL via son conseil Maître [C] [K], sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance,

L'affaire a été appelée à l'audience du 10/12/2025.

La société LES MARMAILLES SARL, prise en la personne de sa représentante légale Madame [O] [I] [G], assistée de son conseil Maître [C] [K], ont comparu à l'audience.

Maître [C] [K] sollicite qu'il soit fait droit à la demande de désignation d'un administrateur judiciaire afin que la dirigeante soit assistée durant la procédure.

La SELARL [P] [W] prise en la personne de Maître [P] [W] indique être favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande formulée par la société débitrice.

Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 18/12/2025.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la désignation d'un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure,

Attendu qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'article L. 621-4 du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [S] [E] prise en la personne de Maître [S] [E] sis [Adresse 3] [Localité 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.