Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01885
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 672 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Corinne NASSIBOU
Monsieur [J] [H]
Monsieur Yoland VELLEYEN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le deux mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL
Par jugement en date du 16/04/2025, la société DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.
A l'audience du 25/02/2026, la société DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [V] [X], assistée de son conseil Maître [B] [R], a comparu en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la société DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin de lui permettre d'honorer ses derniers engagements.
La SELARL [K] prise en la personne de Maître [I] [K], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il n'a pas formulé d'opposition sur la demande d'une autorisation de poursuivre l'activité.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et ne formule pas d'opposition sur la demande de poursuivre l'activité.
Lors des débats à l'audience du 25/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 02/03/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en l'application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 16/03/2026 inclus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
Vu les articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 514954809,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 16/03/2026 inclus.
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [T] [E] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [L] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELARL [K] prise en la personne de Maître [I] [K] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 2], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.