Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01827
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 518 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F1827 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401
Jugement de désistement d'instance
DEMANDEUR :
ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE, représentée par la SELARL [W] [X] prise en la personne de Maître [W] [X], en sa qualité de d'Administrateur Provisoire [Adresse 1] PETITE-ILE, 450324165 DEMANDEUR - représenté(e) par SCP [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [J] - [Adresse 2] SELARL [H] CHOPIN agissant par Maître [Z] [H] - [Adresse 3] SAINT-DENIS
D FENDEUR :
BIOTOPE SAVEURS SAS
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Driss FALIH, Avocat au Barreau de Paris - [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne BAUDIER
Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur [S] [N] Monsieur [A] [I]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En date du 09/10/2025, l'ASSOCIATION BIOTOPE GRANDE ANSE, ayant pour avocats le Cabinet [H] CHOPIN et la SCP [J] & ASSOCIES, a déclaré former tierce opposition à l'encontre du jugement rendu le 17/09/2025 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.
A l'audience du 04/02/2026, le demandeur déclare se désister de son instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, la société BIOTOPE SAVEURS SAS, représentée par son conseil Maître Driss FALIH, Avocat au Barreau de Paris accepte le désistement d'instance sollicité.
Le désistement est donc parfait.
Lors des débats à l'audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte, la société BIOTOPE SAVEURS SAS acceptant le désistement sollicité.
L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge du demandeur les entiers dépens d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte,
CONSTATE que la société BIOTOPE SAVEURS SAS accepte le désistement sollicité,
LAISSE à la charge du demandeur, les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 135,38 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.