Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01705
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 635 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026
Numéro de rôle général : 2025F1705 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302
Jugement PC LJS prorogation + 3 mois
DÉFENDEUR : * DELTA-MASCAREIGNES SARL
[Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 01/10//2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [X], dirigeant de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL, n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car des instances en revendication sont en cours.
Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.
Lors des débats à l'audience du 01/04/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09/04/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article L 644-5 du Code de commerce dispose que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »;
Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l'audience de ce jour, qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 01/07/2026, pour permettre au liquidateur de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 453 746 356 RCS [Localité 2]
Pour une durée de 3 mois, à compter du 01/04/2026 et ce jusqu'au 01/07/2026,
DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.
FIXE l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire à l'audience du 01/07/2026 à 15h15,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.