Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00677
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 973 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/03/2026
Numéro de rôle général : 2025F677 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DÉFENDEUR :
OUPUY AUTOMOBILES SAS In the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description of the description o
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [F] [R]
Madame Zouleika SIDIOT
Monsieur [V] [O]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS et, a nommé la SELARL [M] prise en la personne de Maître [L] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le dossier a été appelé à l'audience du 10/12/2025 où l'affaire a été renvoyée au 18/03/2025.
A l'audience du 18/03/2026 a comparu : * La SELARL [M] prise en la personne de Maître [L] [M], liquidateur judiciaire.
La société DUPUY AUTOMOBILES SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [C], n'a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.
La SELARL [M] prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualités, entendu en son rapport indique que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.
En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;
Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS en liquidation judiciaire normale ;
Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Le liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE la non-comparution de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS,
CONSTATE que les conditions de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
DIT
qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société DUPUY AUTOMOBILES SAS
Adresse : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],
Activité : Toutes activités liées à la négociation de véhicules à moteur, l'achat, la vente, l'importation, la distribution de véhicules à moteur, pièces détachées, accessoires automobiles pneumatiques, exploitation de site internet à titre commercial. Prestations de services et d'apporteur d'affaires,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de gestion 2019B00203, en liquidation judiciaire normale.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que donc l'affaire sera appelée à l'audience du 16/04/2026.
DIT
que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.