Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F12411
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 517 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F12411 - 2606400005/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/03/2026
Numéro de rôle général : 2025F12411 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC de mainlevée d'interdiction d'aliéner
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitute du procureur de la République
JUGEMENT mis en délibéré au 05/03/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SARL CYMO
RCS : 801 371 691 [Adresse 1] : Monsieur [A], [N], [C] [I] et Madame [E] [S] Non comparante
EN PRESENCE DE : * Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [B] [F] représentée par Monsieur [G] [M], collaborateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de levée d'une mesure d'inaliénabilité
L'article L.626-14, alinéa 1 et 2, du code de commerce dispose que :
« Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Il convient de rappeler que la mesure d'inaliénabilité fixée dans le cadre d'un plan de redressement tend à éviter que le débiteur compromette l'objectif de sauvetage de l'entreprise et des emplois en aliénant des biens nécessaires à la poursuite de l'activité. Il s'agit donc d'une mesure permettant d'assurer la sécurité entourant l'exécution du plan en contrepartie des mesures imposées aux créanciers.
En l'espèce, la négociation actuelle pour une cession du fonds de commerce de la SARL CYMO pour un prix de 60 000 euros apparaît conforme à l'intérêt des créanciers puisque le prix de la vente permettra de solder les échéances restantes du plan de continuation.
Dans ces conditions, il y aura lieu de faire droit à la demande de levée de la mesure d'inaliénabilité sur le fonds de commerce de la SARL CYMO.
Les fonds devront être consignés auprès du commissaire à l'exécution du plan.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité prononcée par jugement du 26 janvier 2024 frappant le fonds de commerce de la SARL CYMO sise [Adresse 2].
ORDONNE que les fonds devront être consignés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [B] [F].
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F12411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.