Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F11977
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F11977 Numéro de Procédure collective : 2015RJ2718
Jugement de désistement d'instance
ENTRE :
La SELARL AJAssociés en la personne de Me [I] [V], commissaire à l'exécution du plan de la SARL [H] [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Lesly [V]
DEMANDEUR
ET : * SARL [H] [X] [U] RCS : 345 174 866 GALERIA [Localité 2] [Localité 3] Gérant : Monsieur [L] [W] Représentée par Maître GERMAIN Fred, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
LE TRIBUNAL,
Vu la requête aux fins de résolution du plan de redressement et de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2025 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V], à l'égard de la SARL [H] [X] [U].
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Lors de l'audience, le commissaire à l'exécution du plan, a déclaré se désister de sa demande de résolution du plan de redressement, en raison de l'exécution de virements.
Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la demande de désistement en résolution du plan du commissaire à l'exécution du plan.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [I] [V], commissaire à l'exécution du plan de la SARL [H] [X] [U], de son désistement ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.