Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11761 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D'ENQUETE

DEMANDEUR :

PETIT FORESTIER ANTILLES SAS

[Adresse 1]

Représentée par Maître Vincent THOMAS, avocat au barreau de AUCH, substitué par Maître Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

TRANSPORTS [Z] [E] SAS

RCS : 825 203 [Adresse 2], Président : Monsieur [E] [Z] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Marinette TORPILLE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Sylvie MARECHAL

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.

2025F11761 - 2524500017/2

Par acte en date du 24/06/2025 signifié à la société débitrice SAS TRANSPORTS [Z] [E] selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 02/09/2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS PETIT FORESTIER ANTILLES SAS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société TRANSPORTS [Z] [E] SAS.

La demanderesse s'est fait représenter par son conseil.

Monsieur [E] [Z] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,

Communication faite au ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis, et Monsieur Alain CORDIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport du mandataire devra être déposé le 10/11/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 17/11/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d'enquête à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.