Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11617 Numéro de Procédure collective : 2025RJ364

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR : * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

ENTREPRISE [W] SAS

RCS : 818 568 362 [Adresse 2] Président : Monsieur [B] [W] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELARL [Localité 1] [L] représentée par Monsieur [T] [J], collaborateur

Par acte d'huissier délivré le 06/06/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS ENTREPRISE [W], demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 01/07/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [D] [C] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/09/2025.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/10/2025.

Vu l'ordonnance de M. [C] en date du 22/07/2025, désignant la SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Maître [N] [L] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 20/08/2025.

Vu l'avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [N] [L] que l'actif de la SAS ENTREPRISE [W] n'a pas pu être identifié et qu'elle n'est donc pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 2 064, 51 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Monsieur [B] [W] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.

Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société ENTREPRISE [W] SAS,

Adresse : [Adresse 2], Activité : Installation électrique, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 818568362,

OUVRE une période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [C] [D], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [K] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELARL [Localité 1] [X] en la personne de Me [N] [X], demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE au 07/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5] LA TRINITE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.