Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11581
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 723 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025F11581 - 2535200002/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11581 Numéro de Procédure collective : 2025RJ201
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 15/12/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS
En présence de Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe
JUGEMENT mis en délibéré au 18/12/2025, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SIMATEX SARL RCS : 800185878 Centre Commercial [Adresse 1] Gérants : Madame [I] [P] [N] épouse [F] et Monsieur [S] [E] [F] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [V] en la personne de Maître [U] [V]
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [K] [Q]
Par jugement du 16/06/2025, la société SIMATEX SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par jugement du 12/08/2025,
La société SIMATEX SARL, représentée par son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL AJILINK [V] en la personne de Maître [U] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 08/12/2025.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * L'établissement d'un nouveau passif, une confusion apparente entre les patrimoines, ainsi qu'un manque de transparence dans la gestion.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire et sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2025.
Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 05/01/2026 inclus ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SIMATEX SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 800185878,
Autorise la poursuite de l'activité de la SARL SIMATEX jusqu'au 05/01/2026 ;
MAINTIENT Monsieur [T] [Z] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [O] [C] en qualité de juge-commissaire suppléante,
MET FIN à la mission de la SELARL AJILINK [V] en la personne de Maître [U] [V], Administrateur de la procédure ;
NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [K] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire,
MET FIN aux fonctions de la SCP [G] [W], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice,
FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;
DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.