Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro de rôle général : 2025F11571 Numéro de Procédure collective : 2025RJ227

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Yann CHALONO, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE : * AUX DELICES ANTILLAISES SAS

RCS : 804670503 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [F], [O] [G] Comparante

En date du 17/06/2025, la société AUX DELICES ANTILLAISES SAS a saisi le greffe de ce tribunal, d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce.

La société AUX DELICES ANTILLAISES SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F], [O] [G], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Selon l'article L.620-1 du Code de Commerce, " il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements".

En l'espèce, la SAS AUX DELICES ANTILLAISES déclara avoir un passif échu de 136 870,96 euros et un actif de 159 100,00 euros composé d'éléments mobiliers et immobiliers et de créances clients pour un montant de 52 075 euros.

Il résulte des débats à l'audience ainsi que de l'examen des pièces versées au dossier que la société AUX DÉLICES ANTILLAISES SAS est en état de cessation des paiements, et que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne sont pas réunies.

Le représentant légal de la société AUX DÉLICES ANTILLAISES SAS a déclaré à l'audience transformer sa demande de sauvegarde au profit d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire.

La société AUX DELICES ANTILLAISES SAS est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire;

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société AUX DELICES ANTILLAISES SAS

Adresse : [Adresse 1] Activité : Vente de patisseries - boissons non alcoolisées - plats à emporter. Sandwichs,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN804670503,

OUVRE la période d'observation de six mois

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [L] [R] [I], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [E] [M], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [K] [A], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 02/09/2025 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.