Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11437 Numéro de Procédure collective : 2024RJ218

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE : * SAS COCO MANGO

RCS : 904681038 [Adresse 1] Représentant légal : Madame [J] [Z] [V] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [D] représentée par Monsieur [W] [G], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Madame [O] [H], collaboratrice

Par jugement du 08/07/2024, la société SAS COCO MANGO a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal a adopté un plan de cession à l'égard de la SAS COCO MANGO au profit de la SARL ARC,

La société SAS COCO MANGO, prise en la personne de son représentant légal Madame [J] [Z] [V], représentée par son conseil Maître [T] [R], comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL [D] en la personne de Me [M] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 28/04/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * L'acte de cession a été dûment régularisé le 10 juin 2025, le prix de cession ayant été payé

Le mandataire judiciaire, indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.

C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

Il ressort du rapport de la SELARL [D] en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire et des informations recueillies par le tribunal suite au plan de cession, le redressement à l'égard de la SAS COCO MANGO est manifestement impossible, l'acte de cession a été dûment régularisé le 10/06/2025, le prix de cession ayant été payé, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

CONSTATE la comparution de la société SAS COCO MANGO,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SAS COCO MANGO [Adresse 1] RCS [Localité 1] 904681038,

MAINTIENT Monsieur [I] [Y] en qualité de juge-commissaire,

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [U] [B] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.