Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11377 Numéro de Procédure collective : 2025RJ305

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR : * LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA Fabrice, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS SARL RCS : 420 509 473 [Adresse 2] [Localité 2] Gérant : Monsieur [C], [G] [B] Comparante

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Y] [A], mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Par acte d'huissier délivré le 04/04/2025, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a fait assigner la SARL BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 19/05/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2025.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/10/2025.

Vu l'ordonnance de Mme SOREL en date du 24/06/2025, désignant Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 29/09/2025.

La décision a été mise en délibéré au 09/10/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commis suppléant, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte du rapport de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [Y] [A] que la SARL BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la créance de la CGSS de la Martinique d'un montant de 91 595,91 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Lors de l'audience, le représentant légal de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS indique qu'il est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.

La débitrice a indiqué qu'elle souhaiterait la désignation de l'étude DETROIT en qualité d'administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS SARL,

Adresse : [Adresse 2], Activité : Boulangerie pâtisserie, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 420509473.

OUVRE une période d'observation de six mois,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur PORSAN CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [J] [I] [Q], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Y] [A], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE au 09/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [F] [Z], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.