Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11367
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 654 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11367 Numéro de Procédure collective : 2025RJ130
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/12/2025,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame Martine MELOIS Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
CONDOR RESTAURATION SARL
RCS : 800684565 [Adresse 1] RCS [Localité 1] Représentant légal : Monsieur [C], [K] [D] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [Y] [L] en la personne de Maître [Z] [Y] [L]
Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [R] en la personne de maître [H] [R]
2025F11367 - 2533600060/2
Par jugement du 01/04/2025, la société CONDOR RESTAURATION SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société CONDOR RESTAURATION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [C] [K], comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL AJILINK [N] en la personne de Me [Z] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 26/11/2025.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * La poursuite de l'activité, bien que limitée, ne semble offrir aucune réelle perspective d'amélioration. Au contraire, elle pourrait entraîner une augmentation du passif actuel et aggraver la situation financière de l'entreprise. L'absence de viabilité économique rend toute tentative de maintien de l'exploitation particulièrement risquée et contraire aux intérêts des créanciers et des salariés.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le débiteur indique solliciter la liquidation.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société CONDOR RESTAURATION SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] 800684565,
MAINTIENT Monsieur [V] [J] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [W] en qualité de juge-commissaire suppléante,
NOMME la SELARL [Localité 2] [F] [X] en la personne de Me [H] [F] [X] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la SCP [S] [U], [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C),
CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.