Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11316 Numéro de Procédure collective : 2025RJ100

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement prononçant la conversion de redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, substitut du Procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE :

SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS RCS FORT-DE-FRANCE 814571691 578 [Adresse 1] Présidente : Madame [O], [A], [S] [L] épouse [Q] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT en la personne de Maître [X] [Z] représentée par Monsieur [N] [E], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Maître [V] [W] représentée par Monsieur [M] [D], collaborateur

Par jugement du 24/03/2025, la société SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par jugement en date du 03/06/2025,

La société SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal Madame [Q] [O], [A], [S], comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL DETROIT en la personne de [X] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 10/09/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * L'entreprise n'a pas été en mesure de faire face au paiement de ses charges sociales et fiscales. La trésorerie au 05/09/2025 s'élevant à la somme de 322,98 euros ne permettra pas d'y faire face. * Il est nécessaire de s'assurer de la préservation des intérêts des salariés au regard de l'AGS tant pour le paiement des salaires que pour la prise en charge des différentes indemnités de rupture

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire et a demandé la poursuite temporaire de l'activité pour permettre la mise en sécurité du matériel.

Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.

C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE,

L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 24/09/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] RCS FORT-DE-FRANCE 814571691,

Autorise la poursuite de l'activité à l'égard de la SAS [Q] DEVELOPPEMENT TRAVAUX PUBLICS jusqu'au 24/09/2025 ;

MAINTIENT la SELARL DETROIT en la personne de Maître [X] [Z] en qualité d'administrateur judicaire,

MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur CORIDON Alain en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [W] YANG TING en la personne de Me [V] [W] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [A] [B], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.