Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11097
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 681 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT REPRISE DE LJ DU 14/04/2025
Numéro de rôle général : 2025F11097 Numéro de Procédure collective : 2021RJ110
Reprise de la liquidation judiciaire - L643-13
DEMANDEUR : * la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P]
[Adresse 1] [Localité 1] Comparante
DEFENDEUR : * SAS GROSCASH
[Adresse 2], RCS : 884 123 779 Président : Monsieur [J] [W] [B] [H] [O] Liquidée par jugement du 16/01/2024 Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 14/04/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par requête en date du 06/03/2025, la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P], es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Que par jugement rendu le 08/09/2021, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS GROSCASH et que par jugement rendu le 16/01/2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande de reprise des opérations de liquidation judiciaire.
La société SAS GROSCASH et la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P] en qualité de liquidateur judiciaire, ont été appelées à comparaître en Chambre du Conseil le 14/04/2025 par Monsieur le Greffier.
La société SAS GROSCASH n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
La SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P] es-qualités de liquidateur, expose les termes de sa requête et les motifs de sa demande de réouverture de la procédure.
Le Ministère Public a été avisé de l'instance, la procédure lui ayant été communiquée. Il indique être favorable à la réouverture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que par jugement rendu le 08/09/2021, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS GROSCASH et que par jugement rendu le 16/01/2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,
Attendu qu'il échet dès lors, de faire droit à la demande de la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P] es-qualités de liquidateur et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de la société SAS GROSCASH,
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu l'article L 643-13 du code de commerce,
Rapporte le jugement prononcé le 16/01/2024 qui a déclaré closes pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de liquidation judiciaire de la société SAS GROSCASH,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déclare réouvertes les opérations de liquidation judiciaire de la société SAS GROSCASH
Adresse : [Adresse 2]
Activité : Distribution, vente en gros et en détail de boissons et de produits alimentaires, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de gestion 2020B01755
DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
DESIGNE la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P], [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement.
ORDONNE la notification au débiteur du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE la publicité du jugement.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.