Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11008
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 629 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01/07/2025
Numéro de rôle général : 2025F11008 Numéro de Procédure collective : 2023RJ171
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Yann CHALONO, Juge Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
[Adresse 1] Institute – CFI (SCOP)
RCS: 844 198 846 [Adresse 2] : Monsieur [E] [W] Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Fred GERMAIN
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [Y]
Mandataire judiciaire : la SELARL ATOUMO en la personne de Maître [Z] [H]
Par arrêt en date du 27/02/2024, la Cour d'Appel de Fort-de-France a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Caribbean Founders Institute,
La société Caribbean Founders Institute, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [W], représentée par son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELAS AJASSOCIES en la personne de Me [G] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * La créance à l'encontre de la société CONTRUCTYS n'a toujours pas été recouvrée * Le passif s'est aggravé passant de 223 809,39 euros à 308 219,80 euros * Aucun prévisionnel démontrant les capacités de la société à apurer ce passif n'a été communiqué à Me [Y] en dépit de ses relances
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la société Caribbean Founders Institute de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
CONSTATE la comparution de la société Caribbean Founders Institute,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société Caribbean Founders Institute [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 1] 844198846,
MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée en qualité de juge-commissaire,
NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Z] [H] en qualité de liquidateur judiciaire,
MET fin à la mission de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 4], commissaire de justice,
FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.