Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F10942 Numéro de Procédure collective : 2025RJ201

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

SOCIETE GENERALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS MARITIMES ET TERRESTRES SOMATRANS SAS

[Adresse 1],[XXXXXXXX01]

Représentée par la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS agissant par Me Laurent LELIEVRE, avocat plaidant et Maître Alizé APIOU, avocate postulante au barreau de Martinique

DEFENDEUR : * SIMATEX SARL

Chez Mme [K] [H] [Adresse 2], RCS : 800 185 878

Gérants : Monsieur [Y], [M] [K] et Madame [H], [O] [N] épouse [K]

Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Maxime REYT, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2025 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Par exploit introductif d'instance, la SOCIETE GENERALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS MARITIMES ET TERRESTRES SOMATRANS SAS a fait assigner la société SIMATEX SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 14 489,09 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

A l'audience, la SOCIETE GENERALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS MARITIMES ET TERRESTRES SOMATRANS SAS, représentée par son conseil, expose ses motifs et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

La société SIMATEX SARL, représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la SOCIETE GENERALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS MARITIMES ET TERRESTRES SOMATRANS SAS est certaine, liquide et exigible ;

Le conseil de la SARL SIMATEX indique que la société est en difficulté et n'est pas en mesure de payer les sommes réclamées. Elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire et la désignation de l'étude AJILINK [Q] en tant qu'administrateur judiciaire ;

La société SIMATEX SARL se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

La société SOCIETE GENERALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS MARITIMES ET TERRESTRES SOMATRANS SAS est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société SIMATEX SARL une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société SIMATEX SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SIMATEX SARL,

Adresse : Chez Mme [K] [H] [Adresse 2],

Activité : Le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé(4771Z),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 800185878,

OUVRE une période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL AJILINK [Q] en la personne de Maître [P] [Q], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [S] [E], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 16/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP Isabelle PELAGE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 12/08/2025 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.