Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro de rôle général : 2025F6996 Numéro de Procédure collective : 2024RJ213

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Yann CHALONO, Juge Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE :

[R] [L] [A]

RCS : [Adresse 1] Gérant : Monsieur [X], [N] [I] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [G] en la personne de Maître [V] [B] représentée par Monsieur [H] [J], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO en la personne de Maître [W] [Y]

Madame [S] [O], représentante des salariés

Par jugement du 08/07/2024, le [R] [L] [A] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,

Le [R] [L] [A], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [X], [N], assistée de son conseil Maître [Q] [D], comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.

Le [R] [L] [A] comparaît ce jour accompagnée du représentant des salariés,

La SELARL [G] en la personne de Me [V] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 24/06/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Le prévisionnel d'exploitation remis sur 10 ans fait ressortir une capacité d'autofinancement négative * Le [R] [L] [A] n'a pas été en mesure de faire face à l'ensemble de ses charges de la période d'observation, accusant régulièrement des retards de paiement des charges locatives et sociales

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.

C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas au [R] [L] [A] de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 01/09/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

CONSTATE la comparution du [R] [L] [A],

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [R] [L] [A] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 810133876,

MAINTIENT Madame [U] [Z] en qualité de juge-commissaire,

AUTORISE la poursuite de l'activité du [R] [L] [A] jusqu'au 01/09/2025;

MAINTIENT la SELARL [G] en la personne de Maître [V] [B], administrateur de la procédure jusqu'au 01/09/2025 et met fin à ses fonctions à compter de cette date ;

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [W] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [P] [C], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.